Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l’accès au service eco-audit et son utilisation. Le service permet d’analyser techniquement les pages d’un site web : découverte des pages, mesure par Lighthouse en configuration bureau et mobile, et estimation d’un éco-index.

Le service est édité par Pierre Mouilleseaux Lhuillier (voir lesmentions légales) et fourni à titre gratuit.

Article 2 — Acceptation

L’utilisation du service suppose l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie explicitement, par une case à cocher obligatoire dans le formulaire de la page d’accueil, et revalidée par le serveur au moment où l’audit est réellement lancé : une requête envoyée directement à l’API sans la marque d’acceptation est refusée. La date et l’heure de votre acceptation sont enregistrées avec l’audit.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous devez renoncer à utiliser le service.

Article 3 — Déclaration d’autorisation d’analyse

En soumettant une adresse au service, vous déclarez être autorisé à faire auditer les pages correspondantes.Cette déclaration signifie que, pour chacune des adresses que vous soumettez — celles découvertes automatiquement comme celles que vous ajoutez à la main — vous êtes dans l’un des cas suivants :

1. vous êtes le titulaire du site ou de la page visée ;
2. vous agissez pour le compte de ce titulaire et disposez de son autorisation, expresse ou résultant de votre mission (prestataire, agence, employeur, mandataire) ;
3. ou bien la page visée est librement et publiquement accessible, sonrobots.txt n’en interdit pas l’exploration automatisée, et son audit ne contrevient ni à ses propres conditions d’utilisation, ni à aucune disposition légale ou contractuelle qui vous lierait.

Un audit provoque le téléchargement réel des pages visées par notre serveur, deux fois par page. Il s’agit donc d’un accès à un système d’information tiers : à défaut d’autorisation, il pourrait être qualifié d’accès non autorisé au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal. Cette qualification vous serait imputable, non à l’éditeur du service, l’éditeur n’ayant aucun moyen de vérifier vos droits sur les adresses que vous soumettez.

Le service applique néanmoins deux garde-fous techniques, qui ne vous dispensent d’aucune de vos obligations :

• le robots.txt du site visé est lu et respecté lors de la phase de découverte, et une page interdite à notre agent utilisateur n’est pas explorée ;
• toutes les adresses d’un audit doivent appartenir à lamême origine que l’adresse initialement soumise — un audit ne peut pas être détourné pour scanner un domaine tiers. Cette règle est appliquée par le serveur, et non seulement par le formulaire.

Article 4 — Conditions d’usage

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service :

• pour analyser des pages sur lesquelles vous n’avez pas les droits décrits à l’article 3 ;
• pour reconnaître, cartographier ou éprouver la sécurité d’un système d’information sans l’autorisation de son responsable ;
• pour porter atteinte à la disponibilité d’un site tiers, notamment en enchaînant les audits d’une même cible dans le but de la surcharger ;
• pour soumettre des adresses pointant vers des ressources internes, privées ou non destinées au public ;
• d’une manière qui perturberait le fonctionnement du service lui-même ou en contournerait les limites techniques.

Le service applique un plafond de 30 pages par audit, appliqué par le serveur quelles que soient les valeurs transmises par le client. Les audits sont exécutés séquentiellement, page par page : le service n’est pas conçu pour produire une charge significative sur le site visé, et ne doit pas être détourné à cette fin.

Article 5 — Limitation de responsabilité sur les résultats

5.1. Nature des résultats

Les résultats produits par le service sont des mesures techniques automatiques, relevées à un instant donné, dans les conditions particulières du serveur qui les exécute. Ils ne constituent ni un audit professionnel, ni une certification, ni un avis juridique, ni une garantie de conformité — notamment en matière d’accessibilité numérique, où le score Lighthouse ne couvre qu’une fraction automatisable des critères du RGAA ou des WCAG.

Les scores Lighthouse sont produits par le moteur officiel de Google. Une réserve s’attache cependant à la configuration bureau, qui désactive le bridage réseau et processeur : les scores de performance bureau ne sont pas comparables à ceux de PageSpeed Insights, qui en applique un. Ils restent cohérents entre eux, ce qui permet de comparer les pages d’un même site.

5.2. Avertissement éco-index

L’éco-index affiché par le service est une estimation calculée localement. Il applique la méthodologie EcoIndex publiée par le collectif GreenIT.fr / CNUMR à trois mesures relevées par Lighthouse — nombre d’éléments du DOM, nombre de requêtes réseau, poids total transféré. Ce n’est pas un résultat officiel du serviceecoindex.fr, avec lequel l’éditeur n’a aucun lien.

Les conditions de mesure — navigateur, bridage, cache, localisation réseau, version de Chrome — diffèrent de celles du service officiel : les valeurs obtenues ici peuvent s’en écarter. Elles servent à comparer les pages d’un même site entre elles et à suivre une évolution dans le temps, en aucun cas à produire ou à opposer une note officielle. Toute communication publique présentant ces valeurs comme un éco-index officiel engagerait la seule responsabilité de son auteur.

5.3. Étendue de la limitation

Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation à un usage particulier. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des décisions techniques, commerciales, contractuelles ou éditoriales que vous prendriez sur la base des résultats ;
• d’un résultat erroné, incomplet ou absent, notamment lorsqu’une page est mesurée en erreur, qu’un site bloque l’agent utilisateur, ou qu’une page dépend d’une authentification ;
• de l’indisponibilité du service, d’une interruption d’audit, d’une perte de données consécutive à la purge automatique décrite à l’article 7, ou d’une panne de l’hébergeur ;
• des conséquences, sur le site audité, des requêtes émises par le service à votre demande ;
• de l’usage que des tiers feraient d’un lien de rapport que vous leur auriez communiqué.

Le service étant gratuit et sans engagement, la responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée à ce que le droit applicable ne permet pas d’exclure.

Article 6 — Accès aux rapports

Un rapport est identifié par un numéro figurant dans son adresse. Il n’est protégé par aucun mot de passe : quiconque connaît ce numéro peut lire le rapport tant qu’il existe. Ne communiquez donc un lien de rapport qu’aux personnes auxquelles vous souhaitez en donner connaissance.

Article 7 — Conservation et suppression

Un audit et ses résultats sont supprimés définitivement une heure après leur dernière consultation. Aucun archivage n’est assuré : si vous souhaitez conserver un rapport, exportez-le vous-même avant ce délai. Les modalités complètes, ainsi que la procédure de suppression immédiate, figurent dans lapolitique de confidentialité.

Article 8 — Interruption et retrait

L’éditeur peut interrompre, suspendre ou faire évoluer le service à tout moment, sans préavis ni indemnité. Il peut également supprimer un audit et refuser l’accès au service en cas de manquement aux présentes CGU, en particulier à l’article 3 ou à l’article 4.

Vous pouvez de votre côté arrêter un audit en cours à tout moment, depuis son rapport, par le bouton « Arrêter le scan ». L’arrêt prend effet entre deux pages ; les pages déjà mesurées restent affichées dans un rapport partiel.

Article 9 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la présente page au moment où vous lancez un audit ; sa date de dernière mise à jour figure en tête de page. Il vous appartient d’en prendre connaissance avant chaque usage.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 11 — Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée àmouilleseauxpierre50@gmail.com.